Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

En 1903, la décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire ‘Terrier’ a marqué une étape fondamentale dans l’évolution du droit administratif français. Cet arrêt a établi le principe selon lequel les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales, etc.) peuvent être soumises au même régime juridique que les personnes privées lorsqu’elles agissent dans un domaine de droit privé. Cette reconnaissance …

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