Assurance habitation obligatoire en France : les conséquences légales à connaître
Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à une résiliation immédiate du bail et à une expulsion, même en l’absence de sinistre. Les propriétaires non occupants, quant à eux, ne sont pas tenus lussi de souscrire une telle assurance, sauf en copropriété, où la loi impose une garantie responsabilité civile depuis 2014.
La souscription d’une assurance habitation n’est pas seulement …
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