Désordres de nature décennale : quels impacts sur votre logement ?

Un défaut structurel découvert huit ans après la réception des travaux engage toujours la responsabilité du constructeur. La loi impose une couverture de dix ans, même si la malfaçon apparaît tardivement ou sans signe annonciateur.

Certaines interventions mineures échappent pourtant à cette obligation, tandis que des désordres jugés esthétiques peuvent, dans certains cas, être requalifiés et ouvrir droit à réparation. …

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