Le rôle de l’article 1792 du Code civil dans la résolution des problèmes de construction

L’obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination s’impose automatiquement à tout constructeur, sans qu’il soit besoin de prouver une faute de sa part. La loi prévoit que cette responsabilité s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Certains désordres, pourtant apparents lors de la …

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