Les recours possibles en cas de dépassement du délai permis de construire

Lorsqu’un permis de construire est accordé, les délais impartis pour commencer et achever les travaux sont strictement encadrés par la loi. Toutefois, il arrive parfois que ces délais ne puissent être respectés pour diverses raisons, telles que des imprévus financiers, …

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