Les secrets de l’article 1792 du Code civil : ce qu’il faut savoir

Tout constructeur d’un ouvrage engage sa responsabilité pendant dix ans, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Cette règle s’applique même si le constructeur n’a pas directement participé à la réalisation des travaux, dès lors qu’il en a la charge.

Pourtant, certains incidents échappent à ce cadre, alimentant des divergences de vues entre spécialistes du droit et professionnels du …

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