Loi Rist et droit du travail hospitalier : zones grises et jurisprudence à suivre

La loi Rist du 26 avril 2021, complétée par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, encadre la rémunération de l’intérim médical dans les établissements publics de santé. Son objectif : plafonner les tarifs pratiqués par les praticiens remplaçants pour limiter les surcoûts qui déstabilisent les budgets hospitaliers.

Plusieurs zones grises persistent dans son application, notamment sur le périmètre …

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