Publiés au Journal Officiel : Règles et procédures à connaître

Un acte réglementaire qui n’apparaît pas noir sur blanc dans les colonnes du Journal Officiel reste sans effet. Même adopté dans les règles, il demeure lettre morte tant qu’aucune publication ne vient sceller son existence. Pourtant, certains actes administratifs à portée générale échappent à cette étape imposée, à condition qu’une dérogation claire s’applique.

Mais attention : publication ne rime pas …

A lire aussi : Coût de la publicité dans un journal : tarifs et options à connaître en France

The post Publiés au Journal Officiel : Règles et procédures à connaître appeared first on Be 2 Biz.

Lire également : Chômage : quelles sont les nouvelles règles à connaître ?