Que prévoit l’article 222-13 du code pénal en cas d’agression avec ITT de moins de 8 jours ?

L’article 222-13 du code pénal français concerne les agressions ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours. Ces agressions, bien que moins graves que celles entraînant une ITT plus longue, n’en demeurent pas moins punies par la loi. Effectivement, cet article prévoit des peines spécifiques pour ces actes de violence.

Dans le cadre de cette législation, …

A voir aussi : Comment appliquer l’article 750 1 Code de procédure civile en pratique ?

L’article Que prévoit l’article 222-13 du code pénal en cas d’agression avec ITT de moins de 8 jours ? est apparu en premier sur The Daily Breizh.

A découvrir également : Pourquoi l’infogérance serveur séduit de plus en plus d’entreprises