Qui paie les frais de notaire pour l’achat d’une maison ?

L’achat ou la vente d’une maison nécessite l’intervention d’une autorité publique prestataire de service. Cette autorité publique est sans nul doute le notaire. Par ailleurs, toute prestation de services nécessite une rémunération en espèces dans la plupart des cas. Qui doit alors rémunérer le notaire ? Est-ce l’acheteur ou le vendeur ? Découvrez dans cet article toutes les informations par rapport à la réglementation et au fonctionnement. Réglementation sur la rémunération du notaire   Selon l’article 1 593, l’acheteur à l’obligation de payer les frais de notaire. En effet, l’article 1 593 du Code civil stipule : “les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à […]

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