Voiture sous scellé judiciaire, que faire ?

La pose sous scellé d’un véhicule est une mesure judiciaire qui consiste en l’immobilisation puis la mise en fourrière du véhicule d’un condamné. Elle rentre dans le cadre de la confiscation des biens stipulée par l’article 131-21 du Code pénal. Elle s’applique généralement en cas de procédure pénale contre le propriétaire de l’engin.

Procédure à suivre pour récupérer sa voiture

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