Comment appliquer l’article 1832-2 du Code civil dans votre SARL ?

Vous êtes marié sous le régime de la communauté et vous détenez des parts de SARL. Ou bien votre conjoint vient de souscrire des parts avec de l’argent du ménage. Dans les deux cas, l’article 1832-2 du Code civil vous concerne directement. Ce texte organise les droits du conjoint sur les parts sociales acquises avec des biens communs, et son …

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